Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Plateforme met à dispositions des Utilisateurs des outils technologiques pour acheter des Produits ou Services auprès de Vendeurs.
Description du service
La Plateforme est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Utilisateurs, afin de leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits ou Services, d'accepter les commandes passées par les Utilisateurs, de percevoir le prix des Produits ou Services achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits ou Services vendus.
Les transactions effectuées via les Plateformes pour les besoins de la vente des Produits ou Services sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Vendeur. Happytal n'est en aucun cas vendeur des Produits ou Services proposés par les Partenaires par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Vendeur de chaque Produit ou Service est identifié par la mention “Vendu par [Nom du Vendeur].
Accès au service
L'accès à la Plateforme par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise la Plateforme, l'Utilisateur déclare agir à titre privé.
Lorsque l’Utilisateur passe commande sur la Plateforme, celui-ci doit fournir les données permettant son identification et la livraison des Services et Produits commandés.
L’Utilisateur peut passer commande sur la Plateforme via :
- une commande expresse (sans création de compte) ou
- une création de compte.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Happytal sans délai de tout changement les affectant. L’Utilisateur entrera certaines données personnelles sur la plateforme (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, etc…). La plateforme conserve ces données pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités comme un historique des commandes ou une sauvegarde du panier.
Le compte de l’Utilisateur est sécurisé par un identifiant associé à un mot de passe, créé lors de son ouverture. L'utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur sera seul responsable de l'accès à la Plateforme grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, celui-ci s’engage à en avertir immédiatement le service client Happytal.
Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Utilisateur), sans obligation d'achat sur la Plateforme.
Seul l'achat de Produits ou Services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV applicables.
Classement des offres
Les Produits et Services proposés sur la Plateforme sont classés par typologie de prestations (alimentaire, bien-être, hygiène et beauté etc.).
Les Produits et Services sont affichés le plus fréquemment par ordre aléatoire. Toutefois, Happytal peut décider de mettre en avant certains Produits ou Services en fonction de ses campagnes commerciales : mise en avant d’un nouveau Produit, mise en avant d’un Service à prix réduit, mise en avant des Produits et Services les plus fréquemment achetés par les Utilisateurs, etc.
En revanche, Happytal ne propose pas à ses Partenaires de payer afin de positionner leur Produit ou Service de manière favorable.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche sur la Plateforme, les résultats de sa recherche sont classés par ordre de pertinence.
Données personnelles
Happytal est très soucieuse de respecter la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles, elle s'engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect des réglementations et des lois applicables, comme notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »).
Happytal traite les données personnelles de l’Utilisateur, notamment aux fins de gestion et sécurisation de la Plateforme. Le traitement de données personnelles opéré par Happytal est décrit dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur la Plateforme, rubrique « politique de confidentialité ».
En tout état de cause l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation au traitement de ses données personnelles. Il dispose enfin d’un droit d’opposition à la prospection commerciale et, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles pour les finalités répondant à l’intérêt légitime d’Happytal. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : HAPPYTAL – DPO – 59 rue Pernety, 75014 Paris, ou [email protected].
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains Produits ou Services font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits ou Services et Happytal ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
Responsabilité
Le fonctionnement du compte et des Services mis à disposition à l’Utilisateur donnant accès à la Plateforme relèvent d’une obligation de moyen. Certains Services peuvent être amenés à évoluer ou à être supprimés. Happytal ne peut pas garantir la disponibilité ou le fonctionnement de ces Services ni qu’ils remplissent parfaitement les besoins de l’Utilisateur. Les Services fournis par Happytal sont “en l’état”.
Happytal ne peut être tenue pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle.
Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Réclamation au titre des Plateformes - Règlement en ligne des litiges
Recours à la médiation
Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur désigné par Happytal. L’Utilisateur n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’un Produit ou Service, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier de l’utilisateur.
Le cas échéant, l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges en utilisant le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.
Médiateur désigné par Happytal
Le médiateur désigné par Happytal est le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste. Tout litige non résolu peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste si la réponse apportée à la réclamation ne satisfait pas l’Utilisateur ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation. La saisine peut être introduite au choix :
- sur le site Internet du Médiateur : mediateur.groupelaposte.com
- par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste CP Y812
5 rue du colonel Pierre AVIA
75757 PARIS Cedex 15 .
Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant sur le site internet du Médiateur.
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, l’Utilisateur pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.
Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.